CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont le contrat de formation, les conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS de PASSEPORT AFFAIRES

PASSEPORT AFFAIRES s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, PASSEPORT AFFAIRES remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, PASSEPORT AFFAIRES fait parvenir au client le contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à PASSEPORT AFFAIRES un exemplaire du contrat, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Ce contrat doit être accompagné du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à PASSEPORT AFFAIRES l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat. Passé ce délai, il règle à PASSEPORT AFFAIRES 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de PASSEPORT AFFAIRES (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à PASSEPORT AFFAIRES si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de PASSEPORT AFFAIRES l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec PASSEPORT AFFAIRES et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués HORS TAXE (Exonération de TVA, article 261 4-4° a du CGI. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, PASSEPORT AFFAIRES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
REGLEMENT PAR UN OPCO ou POLE EMPLOI
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA ou l’agence POLE EMPLOI dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si PASSEPORT AFFAIRES organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à PASSEPORT AFFAIRES en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PASSEPORT AFFAIRES pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de PASSEPORT AFFAIRES

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client, PASSEPORT AFFAIRES, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, PASSEPORT AFFAIRES et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

STAGE EN ENTREPRISE

Les frais de déplacements sont à la charge du stagiaire (entretien de candidature, stage…)
Si le stage en entreprise n’est pas effectué, le coût pédagogique reste inchangé puisque basé sur la partie théorique en centre de Septembre à décembre.

EN CAS DE PANDEMIE et DE CONFINEMENT

Tout sera mis en œuvre pour que la formation théorique en centre soit maintenue à distance sans que la qualité de la formation n’en soit affectée. Dans ce cas, l’intégralité des sommes reste dûe.
Si le stage en entreprise devait être écourté pour cause majeure, PASSEPORT AFFAIRES ne pourra en être tenu pour responsable.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre PASSEPORT AFFAIRES et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour PASSEPORT AFFAIRES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PASSEPORT AFFAIRES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par PASSEPORT AFFAIRES à son siège social 4 rue Marie Curie – Parc Vendée Sud Loire 1 – 85600 BOUFFERE